NOS SERVICES

Accompagnement pour la présentation d’une requête d’évaluation psychiatrique (« J’Accours »)

Service d’accompagnement offert aux membres de l’entourage qui doivent présenter une demande d’ordonnance d’évaluation psychiatrique dans le cadre de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Chapitre P-38.001)

Le seul motif qui permet à la famille ou aux membres de l’entourage de demander pour un de ses proches une garde en établissement est que son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui.

Nous retrouvons l’énoncé de ce motif à l’article 27 du code civil du Québec, lequel se lit comme suit: “S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique”.

Processus d’accompagnement

Lorsque l’analyse de la problématique nous amène à proposer une démarche à la Cour du Québec pour la présentation d’une requête pour ordonnance d’évaluation psychiatrique, OASIS santé mentale offre gratuitement un service d’accompagnement aux membres de l’entourage.

Ce service vise principalement à soutenir la famille dans toutes les démarches menant à la présentation de la requête.

Étapes du processus d’accompagnement

• Soutien à la rédaction de la requête:
  Il importe de démontrer que l’état mental de la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Les faits et les observations en lien avec les comportements récents de la personne doivent être exposés dans la requête.
  
• Démarches préparatoires pour la présentation de la requête à la Cour
  Obtention d’une lettre d’un médecin psychiatre (lorsque requis), prise de rendez-vous à la Cour,etc.
• Accompagnement à la Cour
  Ouverture du dossier au greffe, assermentation, présentation de la requête à un juge de la Cour du Québec.
• Accompagnement au poste de police
  Dans le cas où le juge accueille la requête et ordonne l’évaluation psychiatrique, accompagnement au besoin, des membres de l’entourage au poste de police afin de demander l’intervention policière.
• Et après…
  Après la démarche à la Cour, OASIS assure un suivi afin d’outiller les familles.
  

Pour plus d’informations concernant la requête n’hésitez pas à nous contacter au
450-777-7131.